Article 1 : Cadre déontologique
Les soins apportés ne sont en aucun cas des actes médicaux conventionnels et le praticien n’est pas docteur en médecine. A ce titre, il n’établit pas de diagnostic médical, il ne se substitue en aucun cas à votre médecin traitant et n’intervient pas dans ses prescriptions conformément à la loi du 30 avril 1946, au décret N° 60665 du 4 juillet 1960, aux articles L489 du décret du 8 octobre 1996.
Le praticien en médecine traditionnelle chinoise est un praticien non-médecin, non-conventionné, exerçant hors cadre réglementé et dont la consultation ne donne pas droit à un remboursement par l’Assurance Maladie.
En revanche, compte tenu de sa déclaration auprès de l’Urssaf, votre praticien peut vous établir une note d’honoraires que vous pouvez présenter à votre mutuelle dans le cadre des consultations de médecines naturelles.
Tout le matériel utilisé par le cabinet est stérile, à usage unique et répond aux normes européennes. Le cabinet est signataire d’un contrat d’évacuation des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), le mettant ainsi en conformité avec la Loi.
Article 2 : Diplômes et formations.
Le praticien dispose des diplômes et formations nécessaires pour les pratiques proposées. Ces derniers n’ont toutefois pas de validité médicale dans la Loi française. Centre de formation Cheng Xin à Annecy et Saint Martin le vineux.
Article 3 : Obligations fiscales et assurances:
Le praticien fait l’objet de toutes les déclarations fiscales en vigueur, qui sont quant à elles, parfaitement reconnues par la loi française :N° SIRET :753 359 363 00037 N° SIRENE : 753 359 363.
En complément, le praticien justifie d’un ensemble de contrats d’assurances à jour concernant :Responsabilité Civile Professionnelle, Une protection juridique auprès de la Compagnie et Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la Lloyd’s Compagny S.A.
Article 4 : Affiliation syndicale
En adhérant à OSMC (Organisation Syndicale de Médecine Chinoise), votre praticien s’est engagé :« A vous assurer la meilleure qualité des prestations possibles en ayant suivi une formation reconnue par OSMC, en suivant des formations continues et à respecter le code de déontologie établi par OSMC »Vous êtes invités à demander toute explication que vous jugez nécessaire et à exprimer, toutes les réserves que vous jugez utiles avant votre consultation. Sans réserve exprimée de votre part, les conditions de la prestation sont considérées comme tacitement acceptées.
